Conditions Générales de Vente (CGV) – Mentions légales:
L’adresse du site est : https://nathalieharmonie.com/ dont le nom de domaine www.nathalieharmonie.com appartient à Deumié Nathalie.
Raison Sociale: Nathalie Harmonie
N° SIRET: 947 471 298 000 10
Siège social: 14 Alexandre Dumas – 11400 Castelnaudary
Contact: Deumié Nathalie – 06 63 53 14 01 (tel) – deumienathalie@gmail.com (Email)
Ce site est hébergé par OVH, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix (France) – 1007 (tel)
Tout utilisateur de ce site internet reconnait avoir lu et compris le contenu de ces CGV et accepter ces Conditions Générales et Mentions Légales. Ce contenu a pour objet de réglementer les conditions générales d’utilisation de ce site internet et sont applicables entre Nathalie Harmonie (dénommé ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site par le formulaire de contact ou par téléphone (dénommé ci-après « le Client »).
ARTICLE 1 : Champ d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Toute commande effectuée sur le site est soumise à acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité juridique et psychologique. A défaut, le Client doit avoir préalablement l’autorisation d’un tuteur s’il n’a pas la capacité juridique, ou doit être titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.
Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par le Vendeur, les utilisateurs du site Nathalie Harmonie sont donc invités à les consulter lors de l’utilisation du site. En cas de modification, les nouvelles conditions entreront en vigueur immédiatement.
ARTICLE 2 : Objet du site
Le site a pour objet la vente de prestations réalisées au siège social ou à distance.
ARTICLE 3 : Commande de prestations
- PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR LA COMMANDE DE PRESTATIONS
Afin de passer une commande de prestation, le Client contacte le Vendeur via les moyens proposés sur le site (téléphone, formulaire de contact) afin de spécifier la prestation souhaitée et fournir le cas échéant les informations nécessaires supplémentaires (date de naissance, prénom, lieu de naissance) pour les prestations à distance.
Le Vendeur prendra contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous pour la prestation au siège social.
Pour la prestation à distance, le Client sera informé par le Vendeur de la date et heure de la réalisation de la prestation. Dès la fin de la prestation, le Vendeur s’engage à contacter le Client afin de faire une synthèse sur la prestation et échanger sur les éventuels ressentis du Client.
- PAIEMENT
Pour les prestations réalisées au siège social , le Client sera invité à effectuer son paiement en chèque ou espèces au moment de la prestation. Une facture pourra lui être remise à sa demande après son paiement.
Pour les prestations réalisées à distance, le Client sera invité à effectuer son paiement en ligne via Paypal. Une facture lui sera remise après son paiement par voie électronique. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. Le paiement devra être reçu dans sa totalité par le Vendeur avant toute réalisation de prestation à distance. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Selon le code de la consommation, toute commande dûment réglée pour une prestation à distance sera exécutée à la date indiquée au client. En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation de la part du vendeur, toute somme versée sera intégralement remboursée au plus tard trente jours après le règlement par le client.
Le service de paiement sécurisé du site est assuré par paypal. Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne sont valables qu’à la date de la commande validée par le client. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une prestation d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Selon l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Toute demande de rétractation peut être exercée sans justification et le remboursement effectué sauf si la prestation commandée a été exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, avec l’accord du client.
ARTICLE 6 : Litiges – Médiation
En cas de contestation, toute demande devra d’abord être portée à la connaissance du vendeur par le biais d’un mail ou d’un courrier. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, il sera soumis à la juridiction française.
ARTICLE 7: Accès au site
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder depuis n’importe où au site nathalieharmonie.com, les frais d’accès éventuels au site étant à la charge du Client.
Nathalieharmonie.com ne sera tenu en aucun cas responsable des dommages causés par le matériel de connexion utilisé par le Client lors de sa connexion au site.
Nathalie Harmonie peut, sans obligation de préavis ou de justification, limiter l’accès du site, l’interrompre ou le suspendre.
Article 8: Propriété des droits de propriété intellectuelle
Nathalie Harmonie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, documents, dessins, images, photographies, icônes.
Toute reproduction, modification, publication, de tout ou partie des éléments du site est interdite ( sauf autorisation écrite de Nathalie Harmonie) et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra être passible de poursuites conformément au Code de Propriété Intellectuelle.
Politique de confidentialité des données:
Article 1: Préambule
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
- Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP ;
- Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
- Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées
Cette politique complète les précédentes mentions légales et Conditions Générales.
Article 2: Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
- Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Article 3 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’activité de nathalieharmonie.com sont les suivantes :
Nom – Prénom – Numéro de téléphone – Email – Date de naissance – Lieu de naissance
La collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes :
Prestations de soins énergétiques.
Article 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous utilisez le site, sont automatiquement collectées les données précédemment listées via les moyens de contact proposés sur le site (notamment mail, formulaire de contact).
Nathalie Harmonie est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 4: Droits de l’utilisateur en matière de collecte et de traitement des données
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
- Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
- Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier ou votre mail à Nathalie Harmonie.
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Article 5 : Conditions de modification de la politique de confidentialité
Nathalie Harmonie se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats de prestations antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise les services du site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.